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Comment recouvrer vos factures impayées ? Plusieurs solutions s’offrent à vous !

Lorsque vous ou votre comptable examinez votre comptabilité, il se peut que vous releviez de nombreuses factures impayées… Ceci est d’autant plus probable qu’en Belgique, environ une facture sur trois est payée en retard ! Pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise, cela peut avoir des conséquences dramatiques, voire provoquer leur faillite.

Pour vous éviter ces problèmes d’impayés et contribuer à la bonne santé de votre business, je vous propose dans cet article différentes solutions :

Les mesures de prévention

Renseignez-vous sur votre futur débiteur

Identifiez votre débiteur. S’il s’agit d’une personne morale, évaluez sa solvabilité via la Banque-Carrefour des entreprises. En effet, en entrant le nom, l’adresse ou le numéro d’entreprise d’une société, vous y trouverez entre autres son statut et sa situation juridique, ainsi qu’un lien vers les annexes au Moniteur belge et éventuellement vers les comptes annuels.

Ayez un cadre contractuel solide

Donnez-vous toutes les garanties avec des conditions générales qui envisagent le plus de situations possibles. Vous pouvez également passer les contrats suivants qui vous protégeront davantage en cas d’impayés :

  • La cession de créance

    Si votre débiteur est lui-même titulaire d’une créance envers un tiers, vous et votre débiteur pouvez convenir de permuter vos statuts, de sorte que ce tiers vous paiera, vous et non votre débiteur. La cession de rémunération est également possible, quoique soumise à des règles strictes.

  • Le cautionnement

    En cas de non-paiement par votre débiteur, vous pourrez également vous adresser à la personne qui s’est portée caution pour obtenir paiement.

Demandez un acompte

En respectant certaines conditions, vous pouvez demander un acompte à votre client. Vous pouvez convenir qu’en cas de non-paiement de l’acompte vous ne procéderez pas à la prestation des services et/ou à la livraison des produits.

Réagissez vite !

Si toutefois les mesures de prévention n’ont pas suffi et que votre débiteur reste en défaut de paiement, vous avez tout intérêt à lancer au plus vite une procédure de recouvrement. Cette démarche a en effet un impact positif avéré sur le pourcentage de paiements expirés. Les entreprises belges attendent en moyenne 91 jours avant de solliciter une aide. En intervenant plus rapidement, ces entreprises pourraient générer pas moins d’1,9 milliard de liquidités supplémentaires !

Le recouvrement amiable

Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire qui a pour but d’inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée. Elle a pour avantage d’être moins onéreuse et plus rapide que le recouvrement judiciaire. Toutefois, elle n’aboutit parfois pas au résultat escompté, c’est pourquoi, dans un second temps, le recouvrement judiciaire peut aussi s’avérer utile.

Sachez une chose : un particulier est mieux protégé par la loi qu’un commerçant ou une entreprise. Vous ne devrez donc pas forcément agir de la même manière pour recouvrer vos créances.

Votre débiteur est un particulier ?

Le recouvrement amiable est alors réglé par la loi du 20 décembre 2002, qui impose des conditions strictes.

Mise en demeure

Tout recouvrement amiable doit commencer par une mise en demeure écrite adressée au client, de préférence par envoi recommandé. Elle reprend toutes les données relatives à la créance et doit contenir un certain nombre de mentions légales (voir art. 6 loi 20/12/2002). En voici un résumé :

  1. l’identité et coordonnées du créancier ;
  2. l’identité et coordonnées de la personne qui procède au recouvrement amiable et de l'administration de surveillance auprès du SPF Economie ;
  3. une description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette ;
  4. une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur (y compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés) ;
  5. la mention que, en l’absence de réaction du débiteur dans un délai d’au moins quinze jours, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.

Qui peut adresser la mise en demeure ?

  • Vous-même en tant que créancier ;

OU

  • Tout professionnel qui exerce une activité de recouvrement amiable de dettes (à titre principal ou accessoire). Il s’agit des avocats, des huissiers de justice, des officiers ministériels et des agences de recouvrement, mais aussi des associations professionnelles ou des ASBL qui effectuent le recouvrement pour leurs membres,…

Astuces :

  • La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, ne tardez donc pas !
  • Si votre débiteur reste en défaut après la mise en demeure, envisagez le principe général de droit qu’est l’exception d’inexécution. Dans le cadre du contrat de vente, par exemple, le code civil vous donne ce moyen de pression : « le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le payement ».

Visite domiciliaire

Après le délai de 15 jours minimum mentionné dans la mise en demeure, d’autres mesures peuvent être prises mais uniquement par les professionnels mentionnés dans la rubrique précédentes : des rappels par courriers, courriels ou téléphone. Votre mandataire peut également faire une visite au domicile du débiteur, moyennant la présentation d’un document qui contient un certain nombre de mentions légales (voir art. 7 loi 20/12/2002). Si cette visite donne lieu à un paiement (total ou partiel), un reçu mentionnant l’objet du paiement sera délivré au débiteur.

Pour aller plus loin que le recouvrement amiable : le recouvrement judiciaire

Si le recouvrement à l’amiable s’avère infructueux, vous devrez faire appel à un huissier de justice ou à un avocat pour qu’il cite votre débiteur devant le tribunal. C’est alors le début d’une procédure judiciaire assez longue et couteuse ; mieux vaut donc l’utiliser en dernier recours.

Votre débiteur est une entreprise ?

Outre la mise en demeure et les rappels, il existe une nouvelle procédure extrajudiciaire de recouvrement entre entreprises prévue à l’article 1394/20 nouveau du code judiciaire, qui entrera en vigueur au plus tard le 01/09/2017. Toute dette non contestée (c’est-à-dire sans réserve du débiteur) qui a pour objet une somme d’argent pourra être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la demande de l'avocat du créancier, par un huissier de justice, à condition que le créancier et le débiteur soient tous deux inscrits à la Banque de Carrefour des Entreprises (BCE). Un délai d’un mois sera alors laissé au débiteur pour :

  • qu’il effectue le paiement,
  • qu’il conteste la dette,
  • qu’il réclame un plan d’apurement.

Si le débiteur n’a pas réagi dans les délais, l’huissier dressera un procès-verbal de non-contestation, qui sera ensuite rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance. Et ce titre pourra donc être directement mis à exécution conformément au code judiciaire.

Des conditions avantageuses pour vous !

Certaines compagnies d’assurances ont noué des partenariats pour proposer à leurs clients un service de recouvrement amiable à des conditions avantageuses : pas de minimum à recouvrer, pas d’abonnement pour accéder au service de recouvrement,… N’hésitez pas à me faire part de votre situation pour trouver la solution qui vous conviendra pleinement !

 

Sources :

economie.fgov.be

www.ipcf.be

www.droitbelge.be

www.actualitesdroitbelge.be

 

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