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Qui paie les dégâts dus aux dégradations de la route ?

Du 16 au 22 septembre se tient la semaine européenne de la mobilité. Si celle-ci encourage les moyens de transport alternatifs, c’est précisément parce que nous restons très nombreux à circuler en voiture faute d’infrastructures adaptées. Chaque jour, nous sommes en effet des millions à prendre le volant.

A ce sujet, voici certains constats et conseils concernant les dégradations de la route mais aussi mes réponses à deux autres questions :

  • Quelles assurances interviennent en cas de grêle ?
  • Savez-vous que la RC Auto est obligatoire ?

Mauvais état de la route… qui paie les dégâts ?

Les pouvoirs publics belges reçoivent chaque année plusieurs milliers de plaintes d’usagers ayant subi des dommages dus au mauvais état des routes : effondrement, dégradation de la chaussée, béton fissuré, soulèvement de l’asphalte… Qui doit payer la note dans ce cas et que faire ?

Fournir une preuve

Les autorités doivent veiller à la sûreté et à l’entretien des voiries qui relèvent de leur compétence.

L’autorité qui ne remplit pas ces obligations commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité en cas d’accident. Il est dès lors possible d’intenter une action en justice contre cette autorité en vue d’être indemnisé. 

Toutefois, si vous entamez une telle action, vous devrez apporter la preuve : 

  • de l’existence de votre dommage ; 
  • de la faute dans le chef de l’autorité concernée (région, province, commune), c’est-à-dire le vice de la voirie ;
  • et du lien de causalité entre la faute et le dommage.

Comment procéder ? 

  • Appelez la police pour dresser un procès-verbal ;
  • faites des photos de l’état de la route (avec de points de repères facilement identifiables) ainsi que des photos des dommages occasionnés ; 
  • rassemblez un maximum de témoignages ;
  • faites appel à un expert et demandez un devis.


En pratique, il est très rare d’obtenir gain de cause. Pourquoi ?

  • Des conditions climatiques rigoureuses peuvent d’abord jouer en votre défaveur.
  • Vous êtes tenu de respecter le code de la route d’après lequel vous devez :
    • maintenir une vitesse modérée pour pouvoir garder la maîtrise de votre véhicule en toute circonstance ;
    • anticiper les risques pour éviter tout problème avec votre véhicule.

Vous avez une omnium complète ?


Dans ce cas, vous pouvez faire appel à votre compagnie d’assurance pour être indemnisé. En fonction de la compagnie, de votre contrat et des exclusions de ce dernier, votre assurance interviendra ou non. N’hésitez pas à me consulter pour parcourir vos couvertures. 

Un bon conseil : augmentez encore votre vigilance et adaptez votre conduite ! Soyez également attentif aux panneaux de signalisation qui vous avertissent d’une « route en mauvais état ».

Quelle assurance intervient en cas de grêle ?

Votre « petite » ou « grande » omnium 

  • Je vous en parle dans le 3e sujet, la RC Auto obligatoire ne couvre que les dégâts occasionnés à autrui avec votre véhicule.
  • Si vous voulez être protégé en cas d’averse de grêle, il vous faut au minimum une « petite » omnium. Certaines compagnies ne demandent même pas de franchises pour les dégâts causés par la grêle, vous ne devrez donc rien payer du tout !
  • Notez que les dommages doivent être une conséquence directe de la grêle. Vous ne serez donc pas indemnisé si votre voiture dérape sur les grêlons et que vous percutez un arbre. L’omnium « complète » vous protège, quant à elle, contre tous les dégâts matériels.

Que devez-vous faire ?

  • Déclarez votre sinistre sans attendre à votre compagnie d’assurance et fixez directement la visite d’un expert.

Et le fonds des calamités ?


Si vous n’avez pas souscrit de couverture omnium, les frais de réparation seront à votre charge. 

Votre seul espoir d’indemnisation est que l’averse de grêle soit reconnue comme « calamité naturelle ». Mais c’est une procédure assez fastidieuse : 

  • Un arrêté royal de reconnaissance doit être adopté par le Conseil des Ministres.
  • Si la commune où vous avez subi les dommages est reconnue en zone sinistrée par cet arrêté royal, il vous faudra envoyer votre dossier de demande d’indemnisation au gouverneur de province, dans les 3 mois qui suivent la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.


Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le site du SPF Intérieur.

Entre 50 000 et 100 000 automobilistes belges roulent sans assurance RC Auto obligatoire

En 2014, près de 8 000 accidents ont été causés par des automobilistes non assurés. Or, la RC Auto est obligatoire, le savez-vous ?  

En roulant sans assurance RC Auto obligatoire, les conducteurs risquent gros ! En cas d’accident en tort, ils s’exposent en effet à :

  • de lourdes conséquences financières. Ils devront rembourser la totalité des dommages causés, pour certains, leur vie durant.
  • de graves sanctions pénales :
    • une amende de 600 à 6 000 euros ;
    • une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois ;
    • une déchéance du droit de conduire pour une durée de 8 jours à 5 ans ;
    • l’immobilisation temporaire, voire la confiscation du véhicule.

A l’heure actuelle, un système d’échange de données informatiques permet de comparer les données de la DIV (immatriculations des voitures) et celles des assureurs qui délivrent la carte verte. 
Si celles-ci ne correspondent pas : 

  • l’automobiliste est invité à se mettre en règle.
  • S’il ne le fait pas, il aura un rappel.
  • Suite à ce rappel et s’il n’obtempère toujours pas, la police en sera informée. Elle peut alors dresser un procès-verbal et immobiliser le véhicule.


Un bon conseil :assurez-vous ! 

    • Pour votre responsabilité, le minimum indispensable : la RC Auto. Cette assurance, légalement obligatoire pour circuler sur la voie publique avec un véhicule motorisé, indemnise les dommages causés à vos passagers et à des tiers en cas d’accident dont vous êtes responsable.

Attention, La RC Auto ne couvre pas les blessures du conducteur.

  • Pour votre véhicule, l’assurance Omnium couvre les dégâts matériels. Vous avez le choix entre deux types de couverture : 
    • La « petite » Omnium qui vous couvre en cas d’incendie, de bris de vitrage, de collisions avec des animaux, de vols, forces de la nature (inondation, grêle, tempête, foudre, tremblement de terre,…).
    • L’Omnium « complète » qui, outre les couvertures comprises dans la « petite » Omnium, couvre les dégâts que vous causez à votre véhicule et les dégâts causés à votre véhicule par des tiers (ainsi que les actes de vandalisme).

Certaines compagnies d’assurances vous proposent aussi : 
- une assurance conducteur ; 
- une assistance pour votre voiture et votre famille, en Belgique et à l’étranger ; 
- une protection juridique ; 
- une assurance accidents pour vous, votre famille et vos passagers.
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